Convention assurance-crédit
Les délais de paiement que s’accordent les entreprises entre elles, dans leurs relations commerciales, ou crédit inter-entreprises, constituent une composante importante de la situation de trésorerie des entreprises. L’assurance-crédit joue dans ce domaine un rôle économique important en couvrant les entreprises (fournisseurs) contre le risque de défaillance de leurs clients (acheteurs), auxquels elles accordent des délais de paiement. Elle sécurise une part substantielle du crédit inter-entreprises en France.
Afin d'améliorer le fonctionnement du marché de l'assurance-crédit en France, le Ministre de l’Economie et des Finances, la Médiation du crédit, la Fédération française des sociétés d’assurances –FFSA, et les assureurs-crédit Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-Crédit ont signé une convention le 17 juin 2013.
Cette convention prévoit notamment via un système d’abonnement gratuit, une information des acheteurs en cas de dégradation de l’appréciation du risque les concernant, organise les échanges entre assureurs-crédit, acheteurs abonnés et assurés dans les cas de diminutions importantes du niveau de couverture.
Le site « acheteurs-assurance-credit.fr » résulte de la mise en œuvre de l’article 4 de la convention :
« Chaque assureur-crédit s'engage à mettre en place un portail d'information en ligne. Cet outil s'adressera à l'ensemble des entreprises notées (acheteurs) et reposera sur un principe d'abonnement gratuit. Afin de faciliter l'abonnement par les acheteurs, les assureurs-crédit signataires s'engagent à mettre en place une page d’inscription. Cette page d’inscription permettra à l'acheteur de fournir en une unique fois les renseignements nécessaires à son inscription. Pour tenir compte des spécificités sectorielles de certains assureurs-crédit, la page unique permettra de choisir les assureurs-crédit intéressant l’acheteur. Les abonnements ne seront définitivement validés qu’après réception par les assureurs-crédit du formulaire dûment signés par le demandeur, compte tenu des contraintes de vérification. Cette page sera opérationnelle à compter du 1er juillet 2013.
En cas de réduction ou résiliation des lignes de garanties sur l'acheteur abonné entraînant un changement de tranche de montant garanti et successive à un changement d’appréciation du risque par l'assureur-crédit, l’assureur-crédit adressera systématiquement à l'entreprise (acheteur) un message (courriel, courrier ou fax) l’invitant à se connecter au portail d’information en ligne. Une fois connecté au portail, l’acheteur aura accès à la tranche de montant garanti par l'assureur-crédit. Un contact (numéro de téléphone ou site internet) lui permettra d’obtenir des explications sur les éléments ayant conduit l'assureur-crédit à revoir son appréciation. »
Seuls les assureurs-crédit signataires de la convention sont engagés par cette dernière
(Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-Crédit).